Comment bénéficier des exonérations ZRR ?
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) :
Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de votre entreprise)
- d'une exonération de contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
- d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
A savoir :
Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des aides ne doit pas dépasser 200 000 € sur la période de trois exercices fiscaux.
Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- être soumise à un régime réel d'imposition
- employer moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application
- pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Les entreprises qui sont éligibles :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés de personnes ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les associations à but lucratif.
Sont exclues :
- les micro-entreprises
- les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots#